Décret n°71-1147 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 6 août 1971 MODIFIANT LES REGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXEES PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION FISCALE DU 18 MAI 1963
Décret n°71-1147 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 6 août 1971 MODIFIANT LES REGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXEES PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION FISCALE DU 18 MAI 1963