Décret n°71-1123 du 24 décembre 1971 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°71-1123 du 24 décembre 1971 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER