Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. (CAECL)
Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. (CAECL)