Décret n°69-436 du 12 mai 1969 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS
Décret n°69-436 du 12 mai 1969 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS