Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités
d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités
d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription