Décret n°86-89 du 17 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 811067 DU 03-12-1981 MODIFIE INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Décret n°86-89 du 17 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 811067 DU 03-12-1981 MODIFIE INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE