Codes, lois et règlements

Décret n°84-1095 du 28 novembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:

Décret n°84-1095 du 28 novembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER: