Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°90-35 du 19 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 9035 DEFINISSANT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE 88379 CEE LES CATEGORIES DE PREPARATIONS DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS ET - OU D'UNE INDICATION DE DANGER DETECTABLE AU TOUCHER

Directive Européenne n°90-35 du 19 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 9035 DEFINISSANT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE 88379 CEE LES CATEGORIES DE PREPARATIONS DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS ET - OU D'UNE INDICATION DE DANGER DETECTABLE AU TOUCHER