Ordonnance n°45-2492 du 24 octobre 1945 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN CAS D'URGENCE. PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940
Ordonnance n°45-2492 du 24 octobre 1945 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN CAS D'URGENCE. PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940