Loi du 17 avril 1942 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES
Loi du 17 avril 1942 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES