Codes, lois et règlements

Loi du 6 juin 1942 MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 13-09-1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES

Loi du 6 juin 1942 MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 13-09-1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES