Loi du 2 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 (DISPOSITIONS FINANCIERES INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Loi du 2 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 (DISPOSITIONS FINANCIERES INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)