Décret n°69-465 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967 AFFECTATION DES MAGISTRATS LES MOINS ANCIENS, EN SURNOMBRE
Décret n°69-465 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967 AFFECTATION DES MAGISTRATS LES MOINS ANCIENS, EN SURNOMBRE