Décret n° 87-721 du 27 août 1987 modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d’État) relative aux titres de déporté résistant et de déporté politique
Décret n° 87-721 du 27 août 1987 modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d’État) relative aux titres de déporté résistant et de déporté politique