Décret n°86-374 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1122 DU CODE RURAL ET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 521166 DU 18-10-1952 ET 55753 DU 31-05-1955
Décret n°86-374 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1122 DU CODE RURAL ET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 521166 DU 18-10-1952 ET 55753 DU 31-05-1955