Décret n°89-370 du 8 juin 1989 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA REMUNERATION PAR L'EMPLOYEUR DES ABSENCES POUR FORMATION PRUD'HOMALE DES SALARIES RETRIBUES UNIQUEMENT A LA COMMISSION
Décret n°89-370 du 8 juin 1989 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA REMUNERATION PAR L'EMPLOYEUR DES ABSENCES POUR FORMATION PRUD'HOMALE DES SALARIES RETRIBUES UNIQUEMENT A LA COMMISSION