Ordonnance n°45-2121 du 15 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET MODIFICATION DE SON ARTICLE 1ER CONCERNANT LES DEPENSES INTERIEURES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Ordonnance n°45-2121 du 15 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET MODIFICATION DE SON ARTICLE 1ER CONCERNANT LES DEPENSES INTERIEURES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION