Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE
Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE