Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS