Décret n°89-302 du 8 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA DOMINIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A PARIS LE 07-09-1987
Décret n°89-302 du 8 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA DOMINIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A PARIS LE 07-09-1987