Décret n°87-908 du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE MODIFIANT LE DECRET 72781 DU 22-08-1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER
Décret n°87-908 du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE MODIFIANT LE DECRET 72781 DU 22-08-1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER