Décret n°85-564 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 78298 DU 09-03-1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION,DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS,DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Décret n°85-564 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 78298 DU 09-03-1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION,DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS,DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES