Ordonnance n°45-2222 du 1 octobre 1945 VALIDE ET DECLARE EXECUTOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINS ACTES RELATIFS A LA FAMILLE A LA NATALITE FRANCAISE ET A L'ASSISTANCE
Ordonnance n°45-2222 du 1 octobre 1945 VALIDE ET DECLARE EXECUTOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINS ACTES RELATIFS A LA FAMILLE A LA NATALITE FRANCAISE ET A L'ASSISTANCE