Loi du 14 février 1944 MODIFIANT L'ART. 17 PAR. 4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS)
Loi du 14 février 1944 MODIFIANT L'ART. 17 PAR. 4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS)