Décret n°87-648 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 821157 DU 30-12-1982 MODIFIE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret n°87-648 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 821157 DU 30-12-1982 MODIFIE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS