Décret n°87-893 du 30 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBALL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
Décret n°87-893 du 30 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBALL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985