Directive Européenne n°96-13 du 11 mars 1996 N0 9613,MODIFIANT L'ART. 2 PARAG. 2 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°96-13 du 11 mars 1996 N0 9613,MODIFIANT L'ART. 2 PARAG. 2 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT