Directive Européenne n°96-100 du 17 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 96100 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 937 CEE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE
Directive Européenne n°96-100 du 17 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 96100 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 937 CEE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE