du 29 avril 1982 PROJET DE LOI 837 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI D'ORIENTATION 823 DU 06-01-1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL:
du 29 avril 1982 PROJET DE LOI 837 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI D'ORIENTATION 823 DU 06-01-1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL: