Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-2063 du 8 septembre 1945 LES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION ET A L'EXPLOITATION SONT CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE

Ordonnance n°45-2063 du 8 septembre 1945 LES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION ET A L'EXPLOITATION SONT CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE