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Codes, lois et règlements
Ordonnance n°45-193 du 8 février 1945 AU DL DU 01-09-1939 : DELEGATION AUX JUGES DE PAIX POUR LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION
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Ordonnance n°45-193 du 8 février 1945 AU DL DU 01-09-1939 : DELEGATION AUX JUGES DE PAIX POUR LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION