Codes, lois et règlements

Loi du 23 décembre 1943 AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI DU 14-04-1924 DU PERSONNEL MUNICIPAL RECLASSE DANS LES CADRES DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT

Loi du 23 décembre 1943 AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI DU 14-04-1924 DU PERSONNEL MUNICIPAL RECLASSE DANS LES CADRES DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT