Codes, lois et règlements

Loi du 16 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 4) DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.(FEMMES VIVANT SEPAREES DE LEUR MARI)

Loi du 16 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 4) DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.(FEMMES VIVANT SEPAREES DE LEUR MARI)