Décret n°97-1023 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°97-1023 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE