Décret n°89-245 du 13 avril 1989 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1989 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Décret n°89-245 du 13 avril 1989 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1989 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE