Décret n°86-653 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76494 DU 03-06-1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76494 DU 03-06-1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL