Décret n°86-639 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 59343 DU 26-02-1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE
Décret n°86-639 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 59343 DU 26-02-1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE