Décret n°85-460 du 25 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE DE CAPITALISATION
Décret n°85-460 du 25 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE DE CAPITALISATION