Décret n°85-451 du 22 avril 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS SANS AUGMENTATION DE TAUX ET ABROGEANT L'ART. R17 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS
Décret n°85-451 du 22 avril 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS SANS AUGMENTATION DE TAUX ET ABROGEANT L'ART. R17 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS