Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9526 MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES DIRECTIVES 79/239/CEE ET 92/49 CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON VIE,LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE,LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9526 MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES DIRECTIVES 79/239/CEE ET 92/49 CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON VIE,LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE,LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE