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Par. 1er-La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée .

Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :

1° Tout associé d'une société en nom collectif ;

2° Tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ;

3° Tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application de l'article 3,8°, de l'ordonnance du 19 oct. 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, modifié par la loi du 23 mai 1955.

Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont considérés comme employeur ou travailleur indépendant.

Par. 2-Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur activité, un personnel salarié si ce n'est leur conjoint, leurs enfants mineurs ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classés comme travailleurs indépendants.

Sont assimilés aux travailleurs indépendants les pêcheurs pratiquant, à titre principal, la pêche maritime artisanale sous la forme dite à la part.

Par. 3-La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Elle est assise sur le revenu professionnel retenu au titre de l'avant-dernière année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du montant du plafond applicable dans le régime général de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Le taux de la cotisation est celui applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.

Par. 4-Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas fourni à la caisse les éléments permettant de fixer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse. Cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 152 du code de la sécurité sociale.

Par. 5-Sont dispensés du versement de la cotisation :

1° Les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales ;

2° Les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans. Cet âge est ramené à soixante ans s'il s'agit d'une femme veuve ou d'une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu'elle ne vive pas maritalement.

Pour l'application de la disposition qui précède, est considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins neuf années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants.

Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.

Le bénéfice de l'exonération est acquis, sous réserve que les justifications aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions requises sont remplies.

Par. 6-L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée sur la base d'un revenu égal à une fois et demie le montant de la limite d'exonération fixé au paragraphe 5 (1°) du présent article.

Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité. Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisations, les cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des intéressés, leur être remboursées.

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L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur la base d'un revenu égal à une fois et demie le montant de la limite d'exonération fixée à l'article 153-3 (1°) ci-dessus [*assiette forfaitaire*].
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Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité. Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisations, les cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des intéressés, leur être remboursées.
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Il est procédé le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 1984 en ce qui concerne les cotisations de l'année 1982, à l'ajustement des cotisations provionnellles [*calculées sur une assiette forfaitaire*] mentionnées aux articles 153-1 et 153-4, sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations dans la limite du plafond annuel moyen de cette même année.
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Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle calculée sur les mêmes revenus.
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Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de la cotisation provisionnelle de l'année en cours, le solde éventuel étant remboursé directement à l'intéressé, avant le 30 septembre. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de celles prévues au dernier alinéa de l'article 153-4 ci-dessus.
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Pour le calcul de la cotisation provisionnelle, l'organisme de recouvrement peut fixer, sur demande de l'employeur ou du travailleur indépendant, une assiette forfaitaire inférieure à celle fixée par application de l'article 153-1 [*réduction*], dès lors que les éléments d'appréciation qu'il fournit sur l'importance des revenus professionnels qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette forfaitaire retenue en application dudit article 153-1.
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La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
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Elle est calculée, à titre provisionnel, sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est revalorisé par application du taux moyen d'évolution de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année [*cotisation provisionnelle - assiette forfaitaire - taux d'augmentation*].
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Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du plafond moyen applicable dans le régime général de la sécurité sociale au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
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Le taux de la cotisation est celui applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.
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LORSQUE CES REVENUS SONT INFERIEURS AU SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES PERSONNES SONT DISPENSEES DU VERSEMENT DE LA COTISATION.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE DE L'EXERCICE EST CALCULE, A TITRE PROVISIONNEL, SUR LA BASE D'UN REVENU EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DE LA LIMITE DU SALAIRE DE BASE ANNUEL, RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES.
L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS SERA EFFECTUE LE 01-01-1984 (POUR L'ANNEE 1982) SUR LA BASE DES REVENUS PERCUS EN 1982 ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL MOYEN DE SECURIT E SOCIALE APPLICABLE EN 1982.
MODIFICATION DES PARAG. 3 A 6 DE L'ART. 153 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 QUI DEVIENNENT LES ART. 153-1 A 153-4 ET ADJONCTION DES ART. 153-5 ET 153-6." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000326051", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761364", "@num": "153", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761363", "@num": "153", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761376", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761367", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761368", "@num": "153-4", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761371", "@num": "153-5", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761373", "@num": "153-6", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALLOCATION FAMILIALE", "COTISATION DES EMPLOYEURS", "TRAVAILLEUR INDEPENDANT", "VERSEMENT PROVISIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333109", "NUM": "82-305", "DATE_PUBLI": "1982-04-04", "DATE_TEXTE": "1982-03-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 avril 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1034 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333109", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333109.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982305" } } }, "JORFTEXT000000326051": { "SM": { "CONTENU": "PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 54 (PARAG. 6),57-1,93,197 A 199,205 A 212 ET 216" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000484389", "#text": "Décret du 14 mars 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000668716", "#text": "Décret du 4 avril 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": 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