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Codes, lois et règlements
Décret n°95-465 du 26 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 8951 DU 27-01-1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
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Décret n°95-465 du 26 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 8951 DU 27-01-1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES