Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE