Décret n°87-531 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73634 DU 05-07-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21-12-1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE
Décret n°87-531 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73634 DU 05-07-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21-12-1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE