Décret n°87-505 du 3 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 851369 DU 20-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON
Décret n°87-505 du 3 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 851369 DU 20-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON