Décret n°86-245 du 18 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Décret n°86-245 du 18 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS