Décret n°87-813 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06- 1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE
Décret n°87-813 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06- 1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE