Décret n°86-621 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Décret n°86-621 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES