Décret n°82-239 du 12 mars 1982 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES:REMISE D'UNE CARTE D'IMMATRICULATION CONSULAIRE PORTANT MENTION DE L'IDENTITE ET DE LA NATIONALITE
Décret n°82-239 du 12 mars 1982 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES:REMISE D'UNE CARTE D'IMMATRICULATION CONSULAIRE PORTANT MENTION DE L'IDENTITE ET DE LA NATIONALITE