Décret n°82-222 du 1 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DE COLLABORATEURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A QUI IL FAIT APPEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT (PERSONNES ETRANGERES OU NON A L'ADMINISTRATION QUI NE RENONCENT PAS A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE):INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR
Décret n°82-222 du 1 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DE COLLABORATEURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A QUI IL FAIT APPEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT (PERSONNES ETRANGERES OU NON A L'ADMINISTRATION QUI NE RENONCENT PAS A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE):INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR